Arrêt 152136 - - 02/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.136 No Rôle: A. 95964/VI-15686 Affaire: Arrêt 152136 - - 02/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-08 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-03 06:01 Fiche Arrêt no 152.136 du 2 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.136 du 2 décembre 2005 G./A.95.964/VI-15.686 En cause : L’ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE- FEDERATION NATIONALE DES UNIONS PROFESSIONNELLES DES PHARMACIENS BELGES, rue Archimède, no 11, 1040 Bruxelles, contre : L’ETAT BELGE, représenté par

1. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
2. le Ministre de l’Agriculture et des Classes moyennes. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 septembre 2000 par l'Association pharmaceu- tique belge, Fédération nationale des Unions professionnelles des Pharmaciens belges qui demande l'annulation "de l'article 12 de l'arrêté royal du 23.5.2000 portant des dispositions particulières concernant l'acquisition, la détention d'un dépôt, la prescrip- tion, la fourniture et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le médecin-vétérinaire et concernant la détention et l'administration de médicaments destinés aux animaux par le responsable des animaux"; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 19 avril 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; VI - 15.686 - 1/2 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. THIBAUT, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 4 juillet 2005 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux décembre deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 15.686 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.136 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div