Arrêt 152138 - - 02/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.138 No Rôle: A. 159174/VI-16829 Affaire: Arrêt 152138 - - 02/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-08 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-03 06:01 Fiche Arrêt no 152.138 du 2 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.138 du 2 décembre 2005 G./A.159.174/VI-16.829 En cause : la société privée à responsabilité limitée LEMONT, ayant élu domicile chez Me Marc POUMAY, avocat, place du Petit Sablon, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 14 janvier 2005 par laquelle la société privée à responsabilité limitée LEMONT demande la suspension de l’exécution de "la décision prise par le Gouvernement wallon en sa séance du 21 octobre 2004 et notifiée à la requérante le 17 novembre 2004, de rejet du recours qu’elle avait introduit le 11 juin 2004 contre la décision prise par le Ministre wallon de la Santé le 28 mai 2004, de fermeture d’urgence de la maison de repos dénommée «La Chaumière de rêve» sise à 6042 Lodelinsart, chaussée de Bruxelles 97-99, exploitée par Madame Grazzia LOVERDE et gérée par la société privée à responsabilité limitée LEMONT, pour violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, excès ou détourne- ment de pouvoir"; Vu l'arrêt no 142.450 du 22 mars 2005 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens; Vu la notification de l'arrêt aux parties; VI -16.829 - 1/2 Vu la note de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 22 juin 2005 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux décembre deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d’Etat, président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI -16.829 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.138 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.450 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div