Arrêt 152140 - - 02/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.140 No Rôle: A. 55711/VI-11624 Affaire: Arrêt 152140 - - 02/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-13 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-03 06:01 Fiche Arrêt no 152.140 du 2 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.140 du 2 décembre 2005 G./A.55.711/VI-11.624 En cause :

1. LEROY Pascal,
2. l'association sans but lucratif "CUREGHEM À LIÈGE",
3. l'association sans but lucratif "SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DES ÉTUDIANTS EN MÉDECINE VÉTÉRINAIRE", ayant élu domicile chez Me Jean-Marie MAHIEUX, avocat, rue Gérard de Cambrai, no 27, 5620 Florennes, contre : LA VILLE DE LIÈGE, ayant élu domicile chez Me Jacques DE BOECK, avocat, clos Chanmurly 1 C 004, 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 janvier 1994 par Pascal LEROY, l'association sans but lucratif "CUREGHEM A LIÈGE" et l'association sans but lucratif "SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DES ÉTUDIANTS EN MÉDECINE VÉTÉRINAIRE" qui demandent l'annulation de l'arrêté pris par Monsieur le Bourgmestre de la Ville de Liège le 19 novembre 1993, ordonnant la fermeture de l'établissement dénommé "LE CUREG- HEM", sis rue du Val Benoît, no 123, à Liège, entre 24 heures et six heures chaque jour pour une durée ininterrompue de six mois"; Vu l'arrêt no 46.469 du 9 mars 1994 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué; Vu l'arrêt no 67.286 du 2 juillet 1997 rouvrant les débats; VI - 11.624- 1/3 Vu le rapport de M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 3 décembre 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. QUINTIN , Premier Auditeur chef de section, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 18 avril 2005 par le greffe du Conseil d'Etat aux parties requérantes les informant de ce qu'il leur est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article
4. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à charge des requérants à concurrence de 99,16 euros chacun. VI - 11.624- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux décembre deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 11.624- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.140 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1997:ARR.67.286 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div