Arrêt 152141 - - 02/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.141 No Rôle: A. 72741/VI-15441 Affaire: Arrêt 152141 - - 02/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-08 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-03 06:01 Fiche Arrêt no 152.141 du 2 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.141 du 2 décembre 2005 G./A.72.741/VI-15.441 En cause : CERESSIA André, ayant élu domicile chez Me Philippe CHARPENTIER, avocat, rue du Palais de Justice, n/ 154, 4500 Huy, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l’Agriculture. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 janvier 1997 par André CERESSIA qui demande l’annulation de "la décision prise par le Conseil d’Etablissement du Ministère des classes Moyennes en son audience du 17.10.1996, décision qui fut notifiée au requérant par courrier du 7.11.1996, sous la référence 027/1996/2/CONS, et par laquelle ce Conseil d’Etablissement confirme la décision du 28.5.1996 de la Chambre des Métiers et Négoces de Liège refusant au requérant l’attestation nécessaire à l’exercice de la profession d’entrepreneur de vitrages"; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu l’arrêt n/ 89.834 du 27 septembre 2000 posant une question préjudicielle à la Cour d’arbitrage et réservant à statuer pour le surplus; Vu l’arrêt de la Cour d’arbitrage n/ 41/2002 du 20 février 2002; Vu le rapport de M. PAUL, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet des recours; Vu l'ordonnance du 29 juillet 2005 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et du rapport; VI - 15.441 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. PAUL, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 5 octobre 2005 par le greffe du Conseil d'Etat au requérant l’informant de ce qu'il lui est loisible, dans les quinze jours, de demander à être entendu; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'il n'a pas non plus demandé à être entendu; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 99,16 euros, sont mis à charge du requérant. VI - 15.441 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux décembre deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 15.441 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.141 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2000:ARR.89.834 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div