Arrêt 152142 - - 02/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.142 No Rôle: A. 162665/VI-16937 Affaire: Arrêt 152142 - - 02/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-08 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-03 06:01 Fiche Arrêt no 152.142 du 2 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.142 du 2 décembre 2005 G./A.162.665/VI-16.937 En cause :

1. LA COMMUNE D’ESNEUX,
2. LA COMMUNE DE COMBLAIN-AU-PONT, ayant élu domicile chez Me Nicolas PARISIS, avocat, rue Fabry, no 32, 4000 Liège, contre : LE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE LIÈGE (C.H.U.), ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Firass ABU DALU, avocats, place des Nations-Unies, no 7, 4020 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, Vu la demande introduite le 20 mai 2005 par la commune d’Esneux et la commune de Comblain-au-Pont qui demandent la suspension de l’exécution de la "décision prise en séance du 22 décembre 2004 par le conseil d’administration du Centre Hospitalier Universitaire de Liège «d’approuver les conclusions du rapport «multisite» et d’approuver le programme pluriannuel d’investissement lié au projet, dont le montant estimé s’élève à 17.789.001 i»"; VI - 16..937- 1/3 Vu l'arrêt no 147.305 du 5 juillet 2005 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. CUVELIER, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 7 septembre 2005 par le greffe du Conseil d'Etat aux parties requérantes les informant qu'il leur est loisible de demander à être entendues dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elles n'ont pas non plus demandé à être entendues; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés en débet à la somme de 350 euros, sont mis à charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune. VI - 16..937- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux décembre deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d’Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 16..937- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.142 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.147.305 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div