Arrêt 152143 - - 02/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.143 No Rôle: A. 159654/VI-16841 Affaire: Arrêt 152143 - - 02/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-13 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-03 06:01 Fiche Arrêt no 152.143 du 2 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.143 du 2 décembre 2005 G./A.159.654/VI-16.841 En cause : la société privée à responsabilité limitée A.T.V. SECURITE, ayant élu domicile chez Me Jean Martin RATHMES, avocat, boulevard de la Sauvenière, no 67, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 1er février 2005 par la SPRL A.T.V. SECU- RITE, qui tend, selon la procédure d’extrême urgence, à la suspension de l'exécution de l’arrêté du Ministre de l’Intérieur du 17 novembre 2004 qui lui refuse l’autorisation d’exploiter une entreprise de gardiennage; Vu l'arrêt no 140.175 du 3 février 2005 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 28 avril 2005 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; VI - 16.841 - 1/2 Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux décembre deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d’Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 16.841 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.143 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.140.175 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div