Arrêt 152144 - - 02/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.144 No Rôle: A. 51727/VI-11285 Affaire: Arrêt 152144 - - 02/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-08 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-03 06:01 Fiche Arrêt no 152.144 du 2 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.144 du 2 décembre 2005 G./A.51.727/VI-11.285 En cause : la société anonyme LE MOONLIGHT, en faillite, Représentée par son curateur Me Muriel BILLEN, avocat, avenue Louis Chainaye, n/10, 4500 Huy, chez qui il a été fait élection de domicile, contre : la Commune de Wanze. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 mai 1993 par la société coopérative LE MOONLIGHT, aux droits de laquelle dit succéder la société anonyme "LE MOON- LIGHT", en faillite et représentée par son curateur Me Muriel BILLEN, avocat du Barreau de Huy, qui demande l'annulation de l'ordonnance de police du 17 mai 1993 du bourgmestre de la commune de Wanze ordonnant temporairement, du 21 mai au 23 mai et du 28 mai au 30 mai 1993, la fermeture, à certaines heures de la nuit, du dancing qu'elle exploite à Vinalmont, rue Quique, no 6; Vu l'arrêt no 43.044 du 21 mai 1993 rejetant la demande de suspension de l'exécution du même acte; Vu l'arrêt no 75.795 du 16 septembre 1998 rouvrant les débats; Vu le rapport de M. QUINTIN, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; VI - 11.285 - 1/3 Vu l'ordonnance du 15 octobre 2004 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de M. QUINTIN, Premier Auditeur chef de section, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 16 mars 2005 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander, dans les quinze jours, à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 99,16 euros, sont mis à charge de la masse de la faillite de la société anonyme LE MOONLIGHT. VI - 11.285 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux décembre deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 11.285 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.144 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:1998:ARR.75.795 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div