Arrêt 152145 - - 02/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.145 No Rôle: A. 148078/VI-16653 Affaire: Arrêt 152145 - - 02/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-13 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-03 06:01 Fiche Arrêt no 152.145 du 2 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.145 du 2 décembre 2005 G./A.148.078/VI-16.653 En cause : la société anonyme WYETH PHARMACEUTICALS, ayant élu domicile chez Mes Carl BEVERNAGE et Stijn VERBEKE, avocats, rue Neerveld, nos 101-103, 1200 Bruxelles, contre : L’ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, Vu la requête introduite le 26 février 2004 par la société anonyme WYETH PHARMACEUTICALS qui demande l’annulation de "l’arrêté ministériel du 29 janvier 2004 modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 21décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, en ce que la spécialité pharmaceutique Elvorine® est mentionnée dans la liste fixée à l’article 1er de cet arrêté"; Vu l'arrêt no 139.680 du 24 janvier 2005 décrétant le désistement de la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VI - 16.653 - 1/2 Vu le courrier adressé le 28 avril 2005 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le deux décembre deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d’Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 16.653 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.145 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.680 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div