Arrêt 152146 - - 02/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 02 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.146 No Rôle: A. 153315/VI-16714 Affaire: Arrêt 152146 - - 02/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-13 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-03 06:02 Fiche Arrêt no 152.146 du 2 décembre 2005 - Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.146 du 2 décembre 2005 G./A.153.315/VI-16.714 En cause : le Centre public d’action sociale de Morlanwelz, place de Carnières, no 52, 7141 Morlanwelz, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale et de la politique des grandes villes. Partie intervenante : le centre public d’action sociale de la Louvière, rue du Marché, no 54, 7100 La Louvière. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 12 juillet 2004 par le Centre public d'action sociale de Morlanwez qui demande l'annulation de la "décision prise le 30 avril 2004 par le Service Public de Programmation Intégration sociale, (...) Direction d'Administration de l'Aide Sociale, Service conflits de compétence : décision portant la référence SCC/2004/225 et notifiée à l’exposant par fax du 3 mai 2004"; Vu la requête introduite le 22 septembre 2004 par laquelle le C.P.A.S. de La Louvière demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 13 octobre 2004 accueillant provisoirement cette intervention; Vu le mémoire en réponse notifié le 22 octobre 2004 à la partie requérante; Vu la note de Mme CARLIER, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis de l'arrêté VI -16.714- 1/3 du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 16 février 2005 par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête en intervention introduite par le centre public d’action sociale est accueillie. Article 2. La requête est rejetée. Article 3. Les dépens, liquidés en débet à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros et à concurrence de 125 euros pour la partie intervenante. VI -16.714- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le deux décembre deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL Ph. HANSE. VI -16.714- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.146 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div