Arrêt 152260 - - 06/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.260 No Rôle: A. 168305/XI-16203 Affaire: Arrêt 152260 - - 06/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-09 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-03 06:03 Fiche Arrêt no 152.260 du 6 décembre 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.260 du 6 décembre 2005 A. 168.305/16.203 En cause : MAVUNGU WANGU Maïshe, ayant élu domicile au Centre d'Accueil rue du Plaigniau 1 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et A. VEULEMANS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE DES RÉFÉRÉS, Vu la demande introduite par télécopie le 1er décembre 2005 par Maïsha MAVUNGU WANGU, de nationalité congolaise, qui tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de “la décision d’annulation de la tutelle provisoire exercée par Mademoiselle Nembe Songu LUHAHI à l’égard de la requérante suite au test médical de détermination de l’âge, décision prise en date du 14.11.2005 et notifiée à une date non indiquée”; Vu le dossier administratif; Vu l'ordonnance du 2 décembre 2005 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 6 décembre 2005 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me LUZEYEMO NDOLAO, loco Me KAKIESE, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me VEULEMANS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; R XI - 16.203 - 1/3 Entendu, en son avis conforme, M. DEBROUX, auditeur au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’à la date de l’audience, le 6 décembre 2005, le Conseil d’Etat n’est en possession que de la demande qui lui a été adressée, par télécopie le 1er décembre 2005; que le conseil de la requérante déclare à l’audience avoir envoyé, le matin même, la demande au Conseil d’Etat sous pli recommandé à la poste, mais ne peut apporter la preuve de cet envoi; Considérant qu’en dehors du contentieux des décisions relatives à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers, qui fait l’objet d’un règlement de procédure particulier par l'arrêté royal du 9 juillet 2000 inapplicable en l’espèce, les requêtes au Conseil d’Etat sont introduites par pli recommandé à la poste en vertu de l’article 84 de l’arrêté du Régent du 21 août 1948 déterminant la procédure devant la section d’administration du Conseil d’Etat; que l'envoi urgent d'une copie d'une requête par télécopieur ne dispense pas de l'obligation d'en introduire simultanément l'original par recommandé postal, particulièrement lorsque l'ordonnance de fixation, notifiée aux parties, attire spécialement l'attention de son destinataire sur ce point; Considérant que la requête n’est pas recevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. R XI - 16.203 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le six décembre deux mille cinq, par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., Mme MOREL, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., C. MOREL. J. VANHAEVERBEEK. R XI - 16.203 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.260 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div