Arrêt 152267 - - 06/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 06 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.267 No Rôle: A. 165532/VIII-5162 Affaire: Arrêt 152267 - - 06/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-28 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-03 06:04 Fiche Arrêt no 152.267 du 6 décembre 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.267 du 6 décembre 2005 A. 165.532/VIII-5162 En cause : VERBURGH Mireille, rue de l'Eglise 66 6230 Pont-à-Celles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 29 août 2005 par Mireille VERBURGH tendant à la suspension de l'exécution de "la décision de date inconnue de Monsieur Jean BLAES, Préfet des Etudes à l'Athénée royal de Pont-à-Celles, de ne pas désigner la requérante à titre temporaire en qualité d'ouvrière d'entretien, à partir du 1er septembre 2005"; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation de la même décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; VIIIr - 5162 - 1/2 Vu l'ordonnance du 7 novembre 2005 fixant l'affaire à l'audience publique du 22 novembre 2005; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me DE MUYNCK, loco Me KESTEMONT- SOUMERYN, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. ERNOTTE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'en vertu d'une décision prise le 1er septembre 2005 par le préfet des études de l'athénée royal du Pont-à-Celles, la requérante a été redésignée dans la fonction d'ouvrière d'entretien du 1er septembre 2005 au 31 août 2006; qu'il s'ensuit que la demande de suspension n'a plus d'objet, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le six décembre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 5162 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.267 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.159.695 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div