Arrêt 152345 - - 07/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.345 No Rôle: A. 81674/VIII-1195 Affaire: Arrêt 152345 - - 07/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-19 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-03 06:04 Fiche Arrêt no 152.345 du 7 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.345 du 7 décembre 2005 A.81.674/VIII-1195 En cause : COLLIN Léon, rue du Petit-Leez 49 5031 Grand-Leez, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique. Partie intervenante : MASSART André, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 22 décembre 1998 par Léon COLLIN qui demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 28 septembre 1998, publié par extrait au Moniteur belge du 13 novembre 1998, portant promotion par avancement de grade de André MASSART au grade de conseiller aux services du directeur général de la Régie des bâtiments, dans un emploi du cadre linguistique français, avec effet au 1er mai 1998; Vu la requête introduite le 5 juillet 1999 par laquelle André MASSART demande à être reçu en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 12 juillet 1999 accueillant cette intervention; VIII -1195 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 20 juin 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 7 septembre 2005 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 5 juillet 2005, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. VIII -1195 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 173,53 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept décembre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J.-Cl. GEUS. VIII -1195 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.345 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div