Arrêt 152347 - - 07/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 07 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.347 No Rôle: A. 147266/VIII-3943 Affaire: Arrêt 152347 - - 07/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-13 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-03 06:04 Fiche Arrêt no 152.347 du 7 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.347 du 7 décembre 2005 A.147.266/VIII-3943 En cause : CAUFRIEZ Anne, rue du Châtelain 43 1050 Bruxelles, contre : le Bureau de sélection d'Administration fédérale (SELOR), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 février 2004 par Anne CAUFRIEZ qui demande l'annulation de la décision prise par le bureau de Sélection de l'Administration fédérale (SELOR) le 4 décembre 2003 de lui attribuer la mention "moins apte" dans le cadre de la sélection pour l'emploi de directeur général des Musées Royaux des Beaux- Arts de Belgique - SPP Politique scientifique; Vu l'arrêt no 131.452 du 14 mai 2004 ordonnant la suspension de l'exécution de la décision précitée; Vu l'ordonnance du 18 février 2004 accordant à la requérante le bénéfice de la procédure gratuite; Vu la demande de poursuite de la procédure par la partie adverse; VIII - 3943 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 19 août 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 8 novembre 2005 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 2 septembre 2005, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. VIII - 3943 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros et à charge de la partie adverse à concurrence de 175 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le sept décembre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, me M HONDERMARCQ, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Cl. HONDERMARCQ. J;-Cl. GEUS. VIII - 3943 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.347 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.131.452 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div