Arrêt 152359 - - 08/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.359 No Rôle: A. 156200/XI-15994 Affaire: Arrêt 152359 - - 08/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-19 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-03 06:05 Fiche Arrêt no 152.359 du 8 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.359 du 8 décembre 2005 G./A.156.200/XI-15.994 En cause : ERKAN Michaël, ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat rue Dejoncker, 46 1060 Bruxelles, contre :

1. Université Libre de Bruxelles,
2. Jury d'examen de la deuxième candidature ingénieur en gestion de la Solvay Business School, ayant tous deux élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et A. FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 octobre 2004 par Michaël ERKAN, qui demande l’annulation : " - de la décision du professeur Emplit du 19 août 2004 de lui attribuer une note d’examen de 0/20, - la décision du jury d’examen de la deuxième candidature ingénieur en gestion de la Faculté des Sciences sociales, Politiques et Economique / Solvay Business School, datée du 10 septembre 2004 de l’ajourner, et - de la décision du Président du Jury, le professeur Emplit, de ne pas rouvrir une délibération pour réexaminer le cas de Monsieur ERKAN, datée du 16 septembre 2004"; XV - 15..994- 1/3 Vu l'arrêt no 136.275 du 19 octobre 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué ainsi que la demande de mesures provisoires et réservant les dépens; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, Premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 27 janvier 2005 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. XV - 15..994- 2/3 Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit décembre deux mille cinq par : MM. MESSINNE, Président de chambre, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XV - 15..994- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.359 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.275 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div