Arrêt 152360 - - 08/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.360 No Rôle: A. 138875/XI-15842 Affaire: Arrêt 152360 - - 08/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-19 Consultations: 58 - dernière vue 2026-07-03 06:05 Fiche Arrêt no 152.360 du 8 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.360 du 8 décembre 2005 G./A.138.875/XI-15.842 En cause : HUDSYN Adelin, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Philippe SCHAFFNER, avocats, rue de la Source, 68, 1050 Bruxelles, contre : l’ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier, 22, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 juillet 2003 par Adelin HUDSYN qui demande l’annulation de "la décision du 28 mars 2003 du Conseil de direction de la partie adverse qui rejette la réclamation introduite par le requérant dans le cadre d’une procédure de promotion à la deuxième classe administrative de la carrière du Service extérieur"; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de Mme BOLLY, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet du recours; Vu l'ordonnance du 7 septembre 2004 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; XI - 15.842 - 1/2 Vu la note de Mme BOLLY, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 13 janvier 2005 par le greffe du Conseil d'Etat au requérant l’informant de ce qu'il lui est loisible, dans les quinze jours, de demander à être entendu; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'il n'a pas non plus demandé à être entendu; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit décembre deux mille cinq par : MM. MESSINNE., Président de chambre, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 15.842 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.360 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div