Arrêt 152363 - - 08/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.363 No Rôle: A. 108579/XI-15480 Affaire: Arrêt 152363 - - 08/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-19 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-03 06:05 Fiche Arrêt no 152.363 du 8 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.363 du 8 décembre 2005 G./A.108.579/XI-15.480 En cause :

1. CARDON Céline,
2. ARESU Renato, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon, n/ 13, 4000 Liège, contre :
3. l'Etat belge, représenté par - Le Ministre de l'ECONOMIE, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, - le Ministre de l'INTÉRIEUR, - le Ministre des FINANCES, - le Ministre de la SANTE PUBLIQUE, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, n/ 149/21, 1050 Bruxelles - le Ministre de la JUSTICE, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise, n/ 149/21, 1050 Bruxelles,
4. la Commission des jeux de hasard. ayant élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, n/ 51, 6061 Montignies-sur-Sambre, XI - 15.480 - 1/3 Partie intervenante : la S.A. CIRCUS GUILLEMINS ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, n/ 37, 4000 Liège. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 7 août 2001 par Céline CARDON et Renato ARESU, qui demande l’annulation de la décision de la Commission des jeux de hasard du 27 juin 2001 refusant de délivrer à la S.A. CIRCUS GUILLEMINS la licence de classe B en vue de l’exploitation d’un établissement de classe II; Vu l'arrêt no 100.395 du 26 octobre 2001 accueillant la demande d’intervention, mettant hors de cause l’Etat belge en ce qu’il est représenté par les Ministres des Finances, de l’Intérieur, de l’Economie et de la Santé publique, rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens sauf en ce qui concerne les frais de l’intervention en suspension; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 23 août 2002 par le greffe du Conseil d'Etat aux requérants les informant qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendus; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XI - 15.480 - 2/3 Considérant que les requérants n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'ils n'ont pas non plus demandé à être entendus; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
5. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à charge des requérants à concurrence de 173,53 euros chacun. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit décembre deux mille cinq par : MM. MESSINNE, Président de chambre, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 15.480 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.363 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div