Arrêt 152364 - - 08/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.364 No Rôle: A. 132700/XI-15775 Affaire: Arrêt 152364 - - 08/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-20 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-03 06:06 Fiche Arrêt no 152.364 du 8 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.364 du 8 décembre 2005 G./A.132.700/XV-15.775 En cause : La chambre d'arrondissement des huissiers de justice de Huy, représentée par son syndic, Me P. COSTER, ayant élu domicile chez Me J. GEORGE, avocat, rue de la Résistance 21/11 4500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me P. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie Intervenante: SINATRA Graziella ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, rue J-B. Meunier 22 1050 Bruxelles ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 février 2003 par la chambre d’arrondissement des huissiers de justice de Huy, qui demande l’annulation de l’arrêté royal du 20 décembre 2002 rapportant l’arrêté royal du 20 septembre 2002 modifiant le nombre d’huissiers de justice dans l’arrondissement judiciaire de Huy, publié au Moniteur belge du 25 décembre 2002; XV - 15..775- 1/3 Vu la demande en intervention introduite par Graziella SINATRA le 23 avril 2003; Vu l'arrêt no 127.821 du 5 février 2004 accueillant l’intervention, rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de Mme BEECKMAN DE CRAYLOO, Premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 16 septembre 2004 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, XV - 15..775- 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 300 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 175 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit décembre deux mille cinq par : MM. MESSINNE, Président de chambre, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XV - 15..775- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.364 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.121.988 ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.132.292 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div