Arrêt 152365 - - 08/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.365 No Rôle: A. 143246/XI-15875 Affaire: Arrêt 152365 - - 08/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-20 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-03 06:06 Fiche Arrêt no 152.365 du 8 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.365 du 8 décembre 2005 G./A.143.246/XI-15.875 En cause : CAMPAILLA Biagio, ayant élu domicile chez Mes BOSQUET et de LA PRADELLE, avocats, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me DERVEAUX, avocat Veldstraat, 5 3078 Kortenberg. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 13 octobre 2003 par Biagio CAMPAILLA, de nationalité italienne, qui demande l'annulation de l'arrêté du ministre de la Justice du 21 août 2003, qui accorde son extradition aux autorités italiennes; Vu la demande introduite le 14 novembre 2003 par le même requérant, tendant, selon la procédure d'extrême urgence, à ce que soient ordonnées des mesures provisoires étant : S enjoindre à la partie adverse de ne pas procéder à la remise du requérant aux autorités italiennes jusqu'à la date à laquelle sera notifiée aux parties la décision du XI - 15.875- 1/3 Conseil d'Etat portant sur les demandes en suspension et annulation de l'arrêté d'extradition du 21 août 2003; S enjoindre également à la partie adverse de ne pas prendre de nouvelle décision accordant la remise du requérant aux autorités italiennes jusqu'à la date à laquelle sera notifiée aux parties la décision du Conseil d'Etat portant sur les demandes en suspension et annulation de l'arrêté d'extradition du 21 août 2003; Vu l'arrêt no 125.828 du 28 novembre 2003 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et la demande de mesures provisoires et réservant les dépens; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. BOUVIER, Auditeur général au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 16 juillet 2004 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, XI - 15.875- 2/3 DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit décembre deux mille cinq par : MM. MESSINNE, Président de chambre, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 15.875- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.365 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.125.828 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div