Arrêt 152367 - - 08/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.367 No Rôle: A. 155042/XI-15978 Affaire: Arrêt 152367 - - 08/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-19 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-03 06:06 Fiche Arrêt no 152.367 du 8 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.367 du 8 décembre 2005 G./A.155.042/XI-15.978 En cause : BAUWENS Catherine, ayant élu domicile chez Me L. SCHUURWEGEN, avocat, rue de la Limite 3 4430 Ans, contre : L'Institut Supérieur d'Architecture intercommunal, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A.-L. DE CREM, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- -- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 août 2004 par Catherine BAUWENS, qui demande l’annulation de "la décision prise par la partie adverse de lui refuser l'accès au troisième grade légal au motif qu'elle a obtenu 50,7% des points et totalisé quatre échecs"; Vu l'arrêt no 139.900 du 28 janvier 2005 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens; Vu la notification de l'arrêt aux parties; XI - 15..978- 1/3 Vu la note de M. HENSENNE, Premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 28 avril 2005 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 15..978- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit décembre deux mille cinq par : MM. MESSINNE, Président de chambre, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 15..978- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.367 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.139.900 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div