Arrêt 152370 - - 08/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.370 No Rôle: A. 136449/XI-15808 Affaire: Arrêt 152370 - - 08/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-19 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-03 06:06 Fiche Arrêt no 152.370 du 8 décembre 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.370 du 8 décembre 2005 G./A.136.449/XI-15.808 En cause : NEMIROVSKA Olexandra, ayant élu domicile rue de l'Argonne 35 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 mai 2003 par Olexandra NEMIROVSKA, qui demande l’annulation de la "décision prise par la direction de l'Enseignement supérieur artistique, dépendant du Ministère de la Communauté française, direction générale de l'enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique, service général des Hautes Ecoles et de l'Enseignement supérieur artistique, datée du 29/01/2003, qui refuse l'octroi d'une équivalence de diplôme de candidature en piano à Mlle NEMIROVSKA, acte notifié à M. le Directeur du Conservatoire royal de musique, qui avait sollicité l'équivalence de diplôme pour la requérante, à une date ignorée, pour erreur manifeste d'interprétation et excès de pouvoir"; Vu l’arrêt n/ 121.930 du 30 juillet 2003 rejetant les demandes de suspension et de mesures provisoires d’extrême urgence; Vu le mémoire en réponse notifié à la partie requérante le 9 février 2004; Vu la note de M. HENSENNE, Premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; XI - 15.808 - 1/2 Vu les courriers adressés le 5 mai 2004 et 4 juin 2004 par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le huit décembre deux mille cinq par : MM. MESSINNE, Président de chambre, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 15.808 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.370 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2003:ARR.121.930 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div