Arrêt 152371 - - 08/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.371 No Rôle: A. 148611/XI-15931 Affaire: Arrêt 152371 - - 08/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-20 Consultations: 59 - dernière vue 2026-07-03 06:06 Fiche Arrêt no 152.371 du 8 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.371 du 8 décembre 2005 G./A. 148.611/XI-15.931 En cause : la S.A. CEDISA, ayant élu domicile chez Me J. VOISIN, avocat, Place Vieuxtemps 7 4800 Verviers, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,
2. La Commission des jeux de hasard, ayant élu tous deux domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 mars 2004 par la société anonyme CEDISA, qui demande l’annulation de la décision prise à son égard par la Commission des jeux de hasard le 7 janvier 2004, notifiée par pli recommandé le 12 janvier 2004 Vu l'arrêt no 133.760 du 12 juillet 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens; Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; XI - 15..931- 1/2 Vu le courrier adressé le 8 octobre 2004 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit décembre deux mille cinq par : MM. MESSINNE, Président de chambre, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 15..931- 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.371 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.133.760 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div