Arrêt 152375 - - 08/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.375 No Rôle: A. 156036/XI-15991 Affaire: Arrêt 152375 - - 08/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-19 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-03 06:06 Fiche Arrêt no 152.375 du 8 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.375 du 8 décembre 2005 G./A. 156.036/XI-15.991 En cause : STEPHENNE Gaëtan, ayant élu domicile chez Me Chr. DAILLIET, avocat rue Pépin 21 5000 Namur, contre : Ecole Pratique des Hautes Etudes Commerciales (EPHEC), ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat avenue Louise 523 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 28 septembre 2004 par Gaëtan STEPHENNE, qui demande l’annulation de : “

1. la décision prise à Bruxelles, le 16 septembre 2004 par le Jury restreint de la Haute Ecole d’Enseignement de type court EPHEC de déclarer le recours introduit par le requérant contre la notification des résultats qui lui fut faite à l’issue de sa deuxième session, irrecevable ratione temporis;
2. la décision prise à Bruxelles le 9 septembre 2004 par le jury d’examens de la Haute Ecole d’Enseignement de type court EPHEC, de refuser d’admettre le requérant à l’année supérieure pour le motif suivant «moyenne inférieure à 60 % et trop d’échecs estimés graves»”; Vu l'arrêt no 135.835 du 8 octobre 2004 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens; XI - 15.991- 1/3 Vu la notification de l'arrêt aux parties; Vu la note de M. HENSENNE, Premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 1er février 2005 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant qu'il lui est loisible de demander à être entendue dans les quinze jours; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. XI - 15.991- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit décembre deux mille cinq par : MM. MESSINNE, Président de chambre, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL. J. MESSINNE. XI - 15.991- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.375 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.135.835 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div