Arrêt 152422 - - 08/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.422 No Rôle: A. 93445/XIII-1782 Affaire: Arrêt 152422 - - 08/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-15 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-03 06:08 Fiche Arrêt no 152.422 du 8 décembre 2005 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.422 du 8 décembre 2005 A.93.445/XIII-1782 En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Me Michel DELNOY, avocat, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 juillet 2000 par la société anonyme MOBISTAR qui demande l'annulation de "la circulaire du ministre FORET, vraisemblablement prise le 9 mai 2000, par laquelle une norme d’immission de 3V/m est imposée aux installations de mobilophonie dans le cadre des demandes de permis d’urbanisme y relatives"; Vu l'arrêt no 141.414 du 1er mars 2005 rouvrant les débats et chargeant le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général de poursuivre l'instruction; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, établi sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 21 avril 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; XIII - 1782 - 1/3 Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la requérante; Vu l'ordonnance du 18 octobre 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 10 novembre 2005; Entendu, en son rapport, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me M. DELNOY, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les faits utiles à l'examen du recours ont déjà été exposés dans l'arrêt no 141.414 du 1er mars 2005 qui a ordonné la réouverture des débats; Considérant que la requérante prend un premier moyen de la violation de l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat; Considérant que la partie adverse répond que la circulaire n'ayant pas un caractère réglementaire, elle ne devait pas être soumise à l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat; Considérant que l'arrêt no 141.414 du 1er mars 2005 a décidé que la circulaire attaquée avait un caractère réglementaire; que, dès lors, conformément à l'article 3, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, la section de législation du Conseil d'Etat devait être consultée avant son adoption, sauf urgence non invoquée en l'espèce; que cette formalité substantielle n'a pas été accomplie; que le moyen est fondé; Considérant qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres moyens de la requête qui, s'ils s'avéraient fondés, ne pourraient conduire à une annulation aux effets plus étendus, XIII - 1782 - 2/3 DECIDE: Article 1er. Est annulée la circulaire du Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Urbanisme et de l'Environnement prise le 9 mai 2000, par laquelle une norme d’immission de 3V/m est imposée aux installations de mobilophonie dans le cadre des demandes de permis d’urbanisme y relatives. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à la charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le huit décembre deux mille cinq par : M. HANOTIAU, président de chambre, Mme GUFFENS, conseiller d'Etat, M. DAOUT, conseiller d'Etat, Mme MALCORPS, greffier. Le Greffier, Le Président, M.-Chr. MALCORPS. M. HANOTIAU. XIII - 1782 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.422 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.141.414 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div