Arrêt 152429 - - 08/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.429 No Rôle: A. 117958/VIII-2950 Affaire: Arrêt 152429 - - 08/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-28 Consultations: 65 - dernière vue 2026-07-03 06:08 Fiche Arrêt no 152.429 du 8 décembre 2005 - Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.429 du 8 décembre 2005 A.117.958/VIII-2950 En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 152 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 mars 2002 par Michel GODARD qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2001 par lequel, entre autres, Madame Véronique GENESSE est promue, à une date inconnue, au grade de Premier attaché d'encadrement (rang A.2) auprès de l'Administration des Services du Secrétaire général - Direction de la gestion du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale"; Vu le mémoire en réponse et le dossier administratif; Vu le mémoire en réplique; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 2950 - 1/3 Vu l'ordonnance du 7 novembre 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 22 novembre 2005; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la bénéficiaire de l'acte attaqué est décédée le 2 juin 2005; que dans cette circonstance, le recours ne peut plus être déclaré manifestement fondé; qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à la procédure ordinaire afin que soit examinée la recevabilité du recours quant à l'intérêt de la partie requérante, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. L'affaire est renvoyée à la procédure ordinaire. Article 3. A dater de la notification du présent arrêt, le requérant disposera d'un délai d'un mois pour déposer un mémoire. A dater de la notification de ce mémoire, la partie adverse disposera d'un délai d'un mois pour y répondre. VIII - 2950 - 2/3 Article 4. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de rédiger un rapport complémentaire. Article 5. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit décembre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 2950 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.429 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.162.639 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div