Arrêt 152430 - - 08/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.430 No Rôle: A. 117986/VIII-2954 Affaire: Arrêt 152430 - - 08/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-28 Consultations: 60 - dernière vue 2026-07-03 06:08 Fiche Arrêt no 152.430 du 8 décembre 2005 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.430 du 8 décembre 2005 A.117.986/VIII-2954 En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 152 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 mars 2002 par Michel GODARD qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2001 par lequel, entre autres, Monsieur Frédéric DEGIVES est promu, à une date inconnue, au grade de 1er attaché d’encadrement (rang A.2) auprès de l'Administration de l'Aménagement du territoire et du Logement - Direction du logement du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale"; Vu le mémoire en réponse et le dossier administratif; Vu le mémoire en réplique; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 2954 - 1/3 Vu l'ordonnance du 7 novembre 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 22 novembre 2005; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant, d'office, que par l'arrêt no 147.148 du 30 juin 2005, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 fixant les cadres linguistiques du personnel du ministère de la Région de Bruxelles- Capitale; qu'il s'ensuit que la promotion attaquée a été effectuée en application de cadres linguistiques réputés inexistants en violation de l'article 43, §§ 3 et 5, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative; que le moyen d'office est manifestement fondé; Considérant qu'il est sans intérêt d'examiner les autres moyens de la requête, ceux-ci ne pouvant conduire à une annulation plus étendue, DECIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2001 portant nomination de Frédéric DEGIVES au grade de Premier Attaché (rang A.2 - fonction d’Encadrement) auprès de la Direction du logement de l'Administration de l’Aménagement du territoire et du Logement. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. VIII - 2954 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit décembre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 2954 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.430 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div