Arrêt 152431 - - 08/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 08 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.431 No Rôle: A. 156651/VIII-4741 Affaire: Arrêt 152431 - - 08/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-28 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-03 06:08 Fiche Arrêt no 152.431 du 8 décembre 2005 - Décision : Réouverture des débats Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.431 du 8 décembre 2005 A.156.651/VIII-4741 En cause : CHARLES Marie-Henriette, avenue G.M. Derache 96 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 octobre 2004 par Marie-Henriette CHARLES qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale du 24 juin 2004 réglant le transfert de membres du personnel du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale à l'Institut d'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles, en tant qu'il emporte transfert de plein droit de Monsieur Philippe DEHAUT, au grade de Premier attaché-Expert de haut niveau, à partir du 1er juillet 2004"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 4741 - 1/3 Vu l'ordonnance du 7 novembre 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 22 novembre 2005; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme JOTTRAND, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'il y a lieu de renvoyer l'affaire à la procédure ordinaire afin que soit examinée l'incidence de l'ordonnance du 26 juin 2003 portant création de l'Institut d'Encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles et de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 juin 2004 réglant le transfert de membres du personnel du Ministère de la région de Bruxelles- Capitale à l'Institut d'encouragement de la Recherche scientifique et de l'Innovation de Bruxelles sur la possibilité de nommer la partie requérante à l'emploi qu'elle convoitait, dans l'hypothèse où l'acte attaqué serait annulé, DECIDE: Article 1er. Les débats sont rouverts. Article 2. L'affaire est renvoyée à la procédure ordinaire. Article 3. A dater de la notification du présent arrêt, la partie requérante disposera d'un délai d'un mois pour déposer un mémoire. A dater de la notification de ce mémoire, la partie adverse disposera d'un délai d'un mois pour y répondre. VIII - 4741 - 2/3 Article 4. Le membre de l'auditorat désigné par M. l'auditeur général est chargé de rédiger un rapport complémentaire. Article 5. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le huit décembre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 4741 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.431 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.153.727 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div