Arrêt 152451 - - 09/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.451 No Rôle: A. 142609/VI-16577 Affaire: Arrêt 152451 - - 09/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-19 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-03 06:09 Fiche Arrêt no 152.451 du 9 décembre 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.451 du 9 décembre 2005 G./A. 142.609/VI-16.577 En cause :

1. la société anonyme I.S.L.,
2. la société privée à responsabilité limitée ALL SERVICES,
3. MOUREAU Jean et COENEN Wilma,
4. PYFFEROEN Georges,
5. CAMUS Jeannine,
6. BELGEONNE Liliane,
7. AUBLY Mariette,
8. HARTE Suzanne, ayant élu domicile chez Me C. BEGHAIN,avocat, rue Tumelaire, n/ 93/4, 6000 Charleroi, contre :
9. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, n/ 56, 4000 Liège,
10. le bourgmestre de la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Eric MASSIN, avocat, chaussée de Fleurus, n/ 72, 6060 Gilly. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 10 octobre 2003 par la société anonyme I.S.L., la société privée à responsabilité limitée ALL SERVICES, MOUREAU Jean et COENEN Wilma, PYFFEROEN Georges, CAMUS Jeannine, BELGEONNE Liliane, AUBLY Mariette, HARTE Suzanne qui demandent l'annulation des “décisions notifiées le 14.07.2003 par les parties adverses soit la décision de fermeture d’urgence du premier défendeur et l’arrêté de fermeture du second défendeur”; VI - 16.577 - 1/3 Vu le mémoire en réponse notifié à la partie requérante le 7 février 2005; Vu la note de M. THIBAUT, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 14 octobre 2005 par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le recours en annulation n'est recevable qu'en ce qui concerne la première requérante, la requête n'ayant été timbré qu'à concurrence de 175 euros; Considérant que la première partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
11. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la première partie requérante. VI - 16.577 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le neuf décembre deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d’Etat, Président de chambre f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 16.577 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.451 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div