Arrêt 152452 - - 09/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.452 No Rôle: A. 92140/VI-15552 Affaire: Arrêt 152452 - - 09/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-16 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-03 06:09 Fiche Arrêt no 152.452 du 9 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.452 du 9 décembre 2005 G./A.92.140/VI-15.552 En cause : l’association sans but lucratif SERVICE SOCIAL DES ETRANGERS D’ACCUEIL ET DE FORMATION, ayant élu domicile chez Me Alain DUELZ, avocat, avenue de la Chasse, n/ 132, 1040 Bruxelles, contre : l’Office national de sécurité sociale, ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue J.-B. Colyns, n/ 98, 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 26 mai 2000 par l’association sans but lucratif Service social des étrangers d’accueil et de formation qui demande l’annulation de "la décision prise par le Comité de Gestion de l’Office national de sécurité sociale, qui a été portée à la connaissance de la requérante par une lettre du 28 mars 2000 de Monsieur l’Administrateur général de l’O.N.S.S.”; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet des recours; Vu l'ordonnance du 19 mai 2005 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; VI - 15.552 - 1/3 Vu la note de M. AMELYNCK, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 21 juin 2005 par le greffe du Conseil d'Etat à la requérante l’informant de ce qu'il lui est loisible, dans les quinze jours, de demander à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la requérante. VI - 15.552 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf décembre deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 15.552 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.452 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div