Arrêt 152455 - - 09/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.455 No Rôle: A. 135441/VI-16485 Affaire: Arrêt 152455 - - 09/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-19 Consultations: 63 - dernière vue 2026-07-03 06:10 Fiche Arrêt no 152.455 du 9 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.455 du 9 décembre 2005 G./A.135.441/VI-16.485 En cause : TOUAM Rachid, ayant élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, boulevard Joseph Tirou, n/ 24/12, 6000 Charleroi, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l’Agriculture. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 14 avril 2003 par Rachid TOUAM qui demande l’annulation de "la décision de refus d’octroi de la carte professionnelle prise par la défenderesse en date du 12-02-2003 (...)”; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de Mme VAN LAER, Auditeur adjoint au Conseil d'Etat, concluant au rejet des recours; Vu l'ordonnance du 13 juin 2005 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la note de Mme VAN LAER, Auditeur adjoint, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; VI - 16.485 - 1/2 Vu le courrier adressé le 15 juin 2005 par le greffe du Conseil d'Etat au requérant l’informant de ce qu'il lui est loisible, dans les quinze jours, de demander à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que le requérant n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'il n'a pas non plus demandé à être entendu; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge du requérant. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf décembre deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 16.485 - 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.455 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div