Arrêt 152458 - - 09/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.458 No Rôle: A. 91446/VI-15525 Affaire: Arrêt 152458 - - 09/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-20 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-03 06:10 Fiche Arrêt no 152.458 du 9 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.458 du 9 décembre 2005 G./A.91.446/VI-15.525 En cause : l’association sans but lucratif CLINIQUE SAINTE-ANNE, SAINT-REMI ET SAINT-ETIENNE, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye Matthieu, n/ 4, 4500 Huy, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Pierre LEGROS, avocat, avenue Emile De Mot, n/ 19, 1000 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 2 mai 2000 par l’association sans but lucratif Clinique Sainte-Anne, Saint-Remi et Saint-Etienne, qui demande l’annulation de "l’arrêté royal du 16 juin 1999, fixant le nombre maximal de programmes de soins «pathologie cardiaque B, T et C» pouvant être mis en service et fixant les critères de programmation applicables à ces programmes"; Vu les mémoires en réponse et en réplique; Vu le rapport de Mme CARLIER, Auditeur au Conseil d'Etat, concluant au rejet des recours; Vu l'ordonnance du 7 juin 2005 ordonnant le dépôt au greffe des dossiers et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; VI - 15.525 - 1/3 Vu la note de Mme CARLIER, Auditeur, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 7 septembre 2005 par le greffe du Conseil d'Etat à la requérante l’informant de ce qu'il lui est loisible, dans les quinze jours, de demander à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la requérante. VI - 15.525 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf décembre deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI - 15.525 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.458 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div