Arrêt 152466 - - 09/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.466 No Rôle: A. 158346/VI-16813 Affaire: Arrêt 152466 - - 09/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-20 Consultations: 62 - dernière vue 2026-07-03 06:14 Fiche Arrêt no 152.466 du 9 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.466 du 9 décembre 2005 G./A.158.346/VI-16.813 En cause : PERLMANN Corinne, avenue du Castel, no 5, 1200 Bruxelles, contre : la Commission pour le dédommagement de la Communauté juive de Belgique, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 14 décembre 2004 par Corinne PERLMANN qui sollicite la suspension de l'exécution d'"une partie de la décision [du 15 octobre 2004] de la Commission pour le dédommagement des membres de la communauté juive des biens dont ils ont été spoliés durant la 2ème guerre mondiale", à savoir "la partie de la décision (qui) concerne le dédommagement forfaitaire du stock de diamants d'un montant de 2.500 euros [...]"; Vu l'arrêt no 142.116 du 15 mars 2005 rejetant la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué et réservant les dépens; Vu l'arrêt rectificatif no 142.414 du 21 mars 2005; Vu la notification des arrêts aux parties; Vu la note de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15ter de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; VI -16.813- 1/2 Vu le courrier adressé le 6 juin 2005 par le greffe du Conseil d'Etat à la partie requérante l'informant de ce qu'il lui est loisible de demander dans les quinze jours à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'elle n'a pas non plus demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4ter, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater la présomption de désistement, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf décembre deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d’Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VI -16.813- 2/2 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.466 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.116 ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.142.414 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div