Arrêt 152471 - - 09/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.471 No Rôle: A. 156351/VI-16782 Affaire: Arrêt 152471 - - 09/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-01-16 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-03 06:16 Fiche Arrêt no 152.471 du 9 décembre 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.471 du 9 décembre 2005 G./A.156.351/VI-16.782 En cause : la société privée à responsabilité limitée BOUWMATERIALEN IVAN VUYLSTEKE, Steenovenstraat, no 98, 8760 Meulebeke, contre : la Ville de MOUSCRON, ayant élu domicile chez Me Edward VAN DAELE, avocat, drève Gustave Fache, no 3, bte 4, 7700 Mouscron. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 8 décembre 2004 par la société privée à responsabilité limitée BOUWMATERIALEN IVAN VUYLSTEKE, qui demande l’annulation “des décisions suivantes qui ont été prises par la partie adverse dans le cadre d’une procédure d’adjudication publique relative au marché de travaux de modernisation et d’égouttage de la rue du Nouveau Monde entre la rue Sainte Germaine et la rue du Blanc Pignon à Mouscron : 1o la décision du 20 septembre 2004 du collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse de retirer sa décision du 30 août 2004 d’attribuer le marché à la requérante (annexe 8 à la requête); cette décision a été communiquée à la requérante par télécopie du 11 octobre 2004 dans le cadre du recours en suspension d’extrême urgence qu’elle a déjà exercé dans le cadre de ce marché; 2o la décision de date inconnue rejetant l’offre de la requérante (annexe 9 à la requête); cette décision a été notifiée à la requérante par lettre recommandée du 27 septembre 2004; 3o la décision de date inconnue attribuant le marché ou 4o la décision de date inconnue par laquelle la partie adverse a renoncé à attribuer le marché”; VI -16.782 - 1/3 Vu l'arrêt no 136.147 du 15 octobre 2004 rejetant la demande de suspension et liquidant les dépens; Vu le mémoire en réponse notifié le 17 février 2005 à la partie requérante qui en a accusé réception le même jour; Vu la note de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la Section d'administration du Conseil d'Etat; Vu les courriers adressés le 17 juin 2005 par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie requérante n'a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti à partir du 20 juin 2005; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que conformément à l'article 21, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis, DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VI -16.782 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles en audience publique, le neuf décembre deux mille cinq par : MM. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL Ph. HANSE. VI -16.782 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.471 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.147 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div