Arrêt 152497 - - 09/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.497 No Rôle: A. 110559/XI-15493 Affaire: Arrêt 152497 - - 09/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-01-03 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-03 06:16 Fiche Arrêt no 152.497 du 9 décembre 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.497 du 9 décembre 2005 A. 110.559/XI-15.493 En cause : S.P.R.L. AMARCO, ayant élu domicile chez Mes A. BRODER & M. KAMINSKI, avocats, Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : La Ville de Bruxelles. ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 septembre 2001 par la S.P.R.L. AMARCO qui demande l'annulation de “la décision du 5 juillet [2001] du Collège Echevinal (lui notifiée par courrier recommandé du 25 juillet 2001), par laquelle la partie adverse a décidé de ne pas conclure avec la requérante la convention nécessaire, en vertu de l’article 34 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, à l’obtention de la licence de classe B, laquelle est elle-même indispensable à la poursuite de l’exploitation de l’établissement de jeux de hasard de la requérante”; Vu l'arrêt n/ 106.654 du 17 mai 2002 rejetant la demande de suspension; Vu la demande de poursuite de la procédure de la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 93 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat; XI - 15.493 - 1/3 Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 4 octobre 2005, les convoquant à comparaître le 28 octobre 2005; Vu la lettre du 25 octobre 2005 par laquelle l’affaire a été remise à l’audience du 17 novembre 2005; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en ses observations, Me C. CARPENTIER, loco Me J.-P. LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que par un courrier du 30 août 2005, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’Etat que "le Conseil communal de la ville de Bruxelles a, par une décision du 19 janvier 2004, devenue définitive depuis lors, décidé de retirer partiellement la décision du Conseil communal du 18 juin 2001 en ce qu’elle refusait implicitement de conclure ladite convention avec la société requérante et décidé de conclure avec la S.P.R.L. Amarco la convention visée au sens de l’article 34, al.3 de la loi précitée du 7 mai 1999"; que par suite du retrait par la partie adverse de la délibération du conseil communal du 18 juin 2001, dont l’acte attaqué ne constitue qu’une simple mesure d’exécution, la requête a perdu son objet; que cette circonstance justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse, DECIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. XI - 15.493 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à 347,06 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le neuf décembre deux mille cinq par : Mme DEBROUX, président de chambre f.f., Mme ROBA, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., N. ROBA. C. DEBROUX. XI - 15.493 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.497 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.106.654 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div