Arrêt 152501 - - 09/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.501 No Rôle: A. 164767/XV-545 Affaire: Arrêt 152501 - - 09/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-15 Consultations: 54 - dernière vue 2026-07-03 06:20 Fiche Arrêt no 152.501 du 9 décembre 2005 - Décision : Ordonnée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.501 du 9 décembre 2005 G./A.164.767/VI-16.977 En cause : la Ville de JODOIGNE, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. --------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE DU CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT EN REFERE, Vu la demande introduite le 29 juillet 2005 par la ville de JODOIGNE, qui tend à la suspension de l'exécution de "l’arrêté du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique du Gouvernement wallon du 30 mai 2005, portant refus d’approbation de son budget communal pour l’exercice 2005"; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation du même acte; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. NEURAY, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 22 novembre 2005 fixant l'affaire à l'audience du 5 décembre 2005 à 9.30 heures; Vu la notification du rapport et de l'ordonnance de fixation aux parties; VIr-16.977- 1/3 Entendu, en son rapport, M. HANSE, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Augustin DAOUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis contraire, M. NEURAY, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que l’article 4, alinéa 4, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat dispose que "les autres parties qui ne sont ni présentes ni représentées sont censées acquiescer à la demande"; Considérant qu’en l’espèce, l’ordonnance du 22 novembre 2005 fixant l’affaire à l’audience du 5 décembre 2005 à 9.30 heures a été notifiée à la partie adverse par lettre recommandée du 23 novembre 2005, réceptionnée le 24 novembre 2005; Considérant qu’à l’audience du 5 décembre 2005, la partie adverse n’était ni présente ni représentée; que, partant, elle est censée acquiescer à la demande, DECIDE: Article 1er. Est suspendue l’exécution de l’arrêté du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique du Gouvernement wallon du 30 mai 2005, portant refus d’approbation du budget communal de la ville de Jodoigne pour l’exercice 2005. Article 2. Les dépens sont réservés. VIr-16.977- 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le neuf décembre deux mille cinq par : M. HANSE, Conseiller d'Etat, président f.f. M. HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. Ph. HANSE. VIr-16.977- 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.501 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2007:ARR.170.926 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div