Arrêt 152515 - - 09/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 09 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.515 No Rôle: A. 102220/XI-15498 Affaire: Arrêt 152515 - - 09/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-01-10 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-03 06:21 Fiche Arrêt no 152.515 du 9 décembre 2005 - Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.515 du 9 décembre 2005 A. 102.220/XI-15.498 En cause : la S.A. MGCI, ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION & J.-M. DETHY, avocats, rue Henri Wafelaerts 47/51 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Comines-Warneton, Partie Intervenante : la S.P.R.L. WIVI-GAMES, ayant élu domicile chez Mes C. VAN AERDE & Y. VAN DAMME, avocats Rijselstraat 274 8200 Bruges. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE PRÉSIDENT F.F. DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 mars 2001 par la société anonyme M.G.C.I. qui demande l’annulation de l'exécution de la décision du collège des bourgmestre et échevins de la ville de Comines-Warneton du 15 janvier 2001 décidant (en application de l'article 34 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs) : " Article 1.- De conclure une convention avec les établissements suivants et de les classer, comme suit, par ordre de préférence : "Palladium", sis rue d'Armentières 324 à 7783 Comines-Warneton (S.P.R.L. WIVI- GAMES); "Palladium", sis rue du Fort, 10 à 7780 Comines-Warneton (S.A. I.V.B.). XI - 15.498 - 1/3 Article 2.- De ne pas conclure, compte tenu de ce qui précède, de convention avec les établissements suivants : "Caméo Palace", sis rue Dansette/Place du Marché, 1 à 7783 Comines-Warneton (S.A. BRUSSELS POOL); "Golden Palace", sis rue d'Armentières, 148A à 7782 Comines-Warneton (S.A. M.G.C.I.). Article 3.- De transmettre la présente décision aux exploitants des quatre établisse- ments susmentionnés"; Vu l'arrêt no 97.802 du 23 mars 2001 ordonnant la suspension de l’exécution de la décision attaquée; Vu la requête en intervention dans la procédure en annulation introduite par la s.p.r.l. WIVI-GAMES le 21 septembre 2001 et l’ordonnance accueillant cette intervention prise le 13 décembre 2001; Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base des articles 93 du règlement général de procédure; Vu la notification aux parties du rapport et de l'ordonnance du 10 novembre 2005, les convoquant à comparaître le 30 novembre 2005 à 9 heures 30; Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, président de chambre f.f.; Entendu, en ses observations, Me FINK, loco Mes MAUSSION et DETHY, avocats, comparaissant pour la partie requérante; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; XI - 15.498 - 2/3 Considérant que par une délibération du 4 mars 2002, le collège des bourgmestre et échevins a décidé de retirer l’acte attaqué; que le recours n’ayant plus d’objet, il n’y a plus lieu de statuer, DECIDE : Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens de la demande de suspension et de la requête en annulation, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Les dépens de la requête en intervention dans la procédure en annulation, liquidés à la somme 123,95 euros, sont mis à charge de la partie intervenante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le neuf décembre deux mille cinq par : M. VANHAEVERBEEK, président de chambre f.f., M. DEPELSENAIRE, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président f.f., B. DEPELSENAIRE. J. VANHAEVERBEEK. XI - 15.498 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.515 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2001:ARR.97.802 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div