Arrêt 152603 - - 12/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.603 No Rôle: A. 86296/VIII-1506 Affaire: Arrêt 152603 - - 12/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-01-03 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-03 06:33 Fiche Arrêt no 152.603 du 12 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.603 du 12 décembre 2005 A.86.296/VIII-1506 En cause : LACHAPELLE Josette, rue du Champ du Four 65 6440 Froidchapelle, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 24 août 1999 par Josette LACHAPELLE qui demande l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 avril 1999, publié au Moniteur belge du 29 avril 1999, de promotion de Jean-Claude DELVAUX par avancement de grade au grade de premier attaché (rang A 5), à la direction générale de l'agriculture, Office wallon de développement rural, direction de Mons (emploi C 3819), et du rejet implicite de la candidature de la requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 19 août 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 1506 - 1/3 Vu la demande de Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 8 novembre 2005 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 1er septembre 2005, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 173,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante. VIII - 1506 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le douze décembre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 1506 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.603 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div