Arrêt 152604 - - 12/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 12 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.604 No Rôle: A. 111162/VIII-2657 Affaire: Arrêt 152604 - - 12/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-01-03 Consultations: 53 - dernière vue 2026-07-03 06:33 Fiche Arrêt no 152.604 du 12 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.604 du 12 décembre 2005 A.111.162/VIII-2657 En cause : l'association sans but lucratif "Haute Ecole libre de Bruxelles Ilya Prigogine", rue Brogniez 42 1070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles. Partie intervenante : l'association sans but lucratif "Haute Ecole Léonard de Vinci, ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 5 octobre 2001 par l'association sans but lucratif "Haute Ecole libre de Bruxelles Ilya Prigogine" qui demande l'annulation de l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 10 juillet 2001 reconnaissant et admettant aux subventions une nouvelle formation ouverte par la Haute Ecole "Léonard de Vinci" à partir de l'année académique 2001-2002; VIII - 2657 - 1/3 Vu l'arrêt no 102.721 du 21 janvier 2002 accueillant la requête en intervention introduite par l'association sans but lucratif "Haute Ecole Léonard de Vinci" et rejetant la demande de suspension; Vu la requête introduite le 27 mars 2002 par laquelle l'association sans but lucratif "Haute Ecole Léonard de Vinci" demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l'ordonnance du 5 avril 2002 accueillant cette intervention; Vu la demande de poursuite de la procédure introduite par la partie requérante; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. ERNOTTE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 30 août 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la demande de M. ERNOTTE, premier auditeur, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14quater du règlement général de procédure; Vu la lettre du 3 novembre 2005 notifiant à la partie requérante que la chambre va statuer en décrétant le désistement d'instance, à moins qu'elle ne demande à être entendue; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, le 5 septembre 2005, la partie requérante a reçu le rapport de l'auditeur concluant au rejet du recours; Considérant que l'article 21 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat dispose, en son alinéa 6, qu'il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d'instance lorsqu'elle n'introduit aucune demande de VIII - 2657 - 2/3 poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d'un tel rapport; Considérant que la partie requérante n'a pas réagi dans le délai imparti; qu'elle n'a pas demandé à être entendue; qu'elle est donc légalement présumée se désister de son recours, DECIDE: Article 1er. Le désistement d'instance est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 473,53 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 348,53 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 125 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le douze décembre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIII - 2657 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.604 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2002:ARR.102.721 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div