Arrêt 152641 - - 13/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.641 No Rôle: A. 165645/VIII-5168 Affaire: Arrêt 152641 - - 13/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-28 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-03 06:36 Fiche Arrêt no 152.641 du 13 décembre 2005 - Décision : Non lieu à statuer Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.641 du 13 décembre 2005 A.165.645/VIII-5168 En cause : CLOSE Jeanne-Marie, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 31 août 2005 par Jeanne-Marie CLOSE tendant à la suspension de l'exécution de “la décision de Mme le Ministre ARENA de date inconnue de ne pas renouveler le congé pour mission de la requérante auprès de la Commission de pilotage à partir du 1er septembre 2005 et de la décision de la partie adverse de date inconnue procédant à la désignation d'un tiers en qualité de chargé de mission auprès de la Commission de pilotage à partir du 1er septembre 2005, soit dans le poste précédemment occupé pendant 7 ans par la requérante”; Vu la requête introduite le même jour par la même requérante qui demande l'annulation de la même décision; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; VIIIr - 5168 - 1/3 Vu l'ordonnance du 30 novembre 2005 fixant l'affaire à l'audience publique du 13 décembre 2005; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me DECLERCK, loco Mes WAGNER et RASE, avocat, comparaissant pour la requérante, et Me SAUTOIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. NEURAY, premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la décision attaquée a été retirée par un arrêté du 12 décembre 2005; que partant, la demande de suspension a perdu son objet, DECIDE: Article 1er. Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension. Article 2. Les dépens sont réservés. VIIIr - 5168 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le treize décembre deux mille cinq par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIIIr - 5168 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.641 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.157.153 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div