Arrêt 152656 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 13/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 13 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.656 No Rôle: A. 165281/VIII-5146 Affaire: Arrêt 152656 - Fonction publique locale - Recrutement et carrière - 13/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-28 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-03 06:36 Fiche Arrêt no 152.656 du 13 décembre 2005 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.656 du 13 décembre 2005 A.165.281/VIII-5146 En cause : VONNECHE Alain, ayant élu domicile chez Mes Serge MOTTIAUX et Daniel de LAVELEYE, avocats, chaussée d'Anton 47 5300 Andenne, contre : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, avenue de la Marlagne 165 5000 Namur. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 19 août 2005 par Alain VONNECHE tendant à la suspension de l'exécution de "la décision du Conseil communal du 27 avril 2005 procédant au scrutin secret à la promotion au grade de 1er sergent au service d'Incendie (service opérationnel) de Mr DESPONTIN Didier"; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation de la même décision; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de Mme CARLIER, auditeur au Conseil d'Etat; VIIIr - 5146 - 1/3 Vu l'ordonnance du 22 novembre 2005 fixant l'affaire à l'audience publique du 6 décembre 2005; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en ses observations, Me MATHY, loco Me HIERNAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme CARLIER, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu'à l'audience du 6 décembre 2005, le requérant n'était ni présent ni représenté; qu'en application de l'article 4, alinéa 3, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat, il y a lieu de rejeter la demande, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le treize décembre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, VIIIr - 5146 - 2/3 L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 5146 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.656 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2010:ARR.205.620 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div