Arrêt 152686 - - 14/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.686 No Rôle: A. 102047/VI-15886 Affaire: Arrêt 152686 - - 14/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-01-03 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-03 06:39 Fiche Arrêt no 152.686 du 14 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.686 du 14 décembre 2005 G./A.102.047/VI-15.886 En cause :

1. L'ASSOCIATION PHARMACEUTIQUE BELGE, FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS PROFES- SIONNELLES DES PHARMACIENS BELGES, rue Archimède, no 11, 1040 Bruxelles,
2. VANDEKERCKHOVE Franki, Pintestraat, no 18, 9840 De Pinte, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET, Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats, boulevard Brand Whitlock, no 30, 1200 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 20 mars 2001 par L'ASSOCIATION PHARMA- CEUTIQUE BELGE et Franki VANDEKERCKHOVE qui demandent l'annulation de: " l'art. premier, 3ème, i de l'Arrêté Ministériel du 18.1.2001 modifiant la liste jointe de l'Arrêté Royal du 2.9.1980, fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés, publié au Moniteur belge du 20.1.2001, page 1563 à 1575, en tant que cet Arrêté Ministériel insère, (p. 1570) au § 79 de l'Arrêté Royal du 2.9.1980, la spécialité suivante : ZOCOR 40mg, Merck Sharp, et Dohme, avec comme indication de base de remboursement 7.269 Frs, pour le grand conditionnement de 98 comprimés"; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; VI - 15.886 - 1/3 Vu le rapport de M. AMELYNCK, Auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 13 septembre 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties; Vu la lettre du 10 octobre 2005 adressée au Conseil d'Etat par le conseil des requérants; Vu l'ordonnance du 14 novembre 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 7 décembre 2005; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président de chambre f.f.; Entendu, en son avis conforme, M.DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 10 octobre 2005, le conseil des requérants a fait savoir que ses clients se désistaient de leur recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 347,06 euros, sont mis à charge des requérants à concurrence de 173,53 euros chacun. VI - 15.886 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatorze décembre deux mille cinq par : MM. NIHOUL, Conseiller d'Etat; président de chambre f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. P. NIHOUL. VI - 15.886 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.686 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div