Arrêt 152689 - - 14/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.689 No Rôle: A. 160143/VI-16861 Affaire: Arrêt 152689 - - 14/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-01-03 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-03 06:39 Fiche Arrêt no 152.689 du 14 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.689 du 14 décembre 2005 G/A.160.143/VI-16.861 En cause : la société anonyme "LES NOUVEAUX ATELIERS MECANIQUES", (en faillite), représentée par son curateur Maître Alain GOLDSCHMIDT, ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Michaël PILCER, avocat, rue Brederode, no 13, 1000 Bruxelles, contre :

1. la commune de MORLANWELZ, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE,avocat, rue du Gouvernement, no 50, 7000 Mons.
2. le bourgmestre de la commune de MORLANWELZ. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 18 février 2005 par la société anonyme "LES NOUVEAUX ATELIERS MECANIQUES" qui demande l'annulation de l'ordonnance de police du bourgmestre de la commune de Morlanwelz du 9 novembre 2004 ordonnant la poursuite du contrat entre la S.A. "Les Nouveaux Ateliers Mécaniques" en faillite, représentée par Maître Alain GOLDSCHMIDT, curateur, et la S.A. ECOTERRES, portant sur la récupération d'huiles qui s'écoulent des déchets situés sur le site de la S.A. "Les Nouveaux Ateliers Mécaniques", et ce aux fins de laquelle une société publique visée à l'article 39du décret du 27 juin 1996 aura été désignée aux fins de remettre en état le site conformément à l'article 43, § 1er, dudit décret; Vu le mémoire en réponse de la première partie adverse; VI - 16.861 - 1/3 Vu la lettre du 22 juillet 2005 adressée au Conseil d'Etat par les conseils de la partie requérante; Vu le rapport de Mme VOGEL, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 14 novembre 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 7 décembre 2005 à 14.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en ses observations, Me Michaël PILCER, avocat, comparaissant pour la requérante; Entendu, en son avis conforme, M.DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 22 juillet 2005, les conseils de la partie requérante ont fait savoir qu'elle se désiste de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à la charge de la partie requérante. VI - 16.861 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatorze décembre deux mille cinq par : MM. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. P. NIHOUL. VI - 16.861 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.689 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div