Arrêt 152693 - - 14/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.693 No Rôle: A. 84536/VI-15135 Affaire: Arrêt 152693 - - 14/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-01-16 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-03 06:40 Fiche Arrêt no 152.693 du 14 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.693 du 14 décembre 2005 G./A.84.536/VI-15.135 En cause : l’association sans but lucratif CONFÉDÉRATION NATIONALE DE LA CONSTRUCTION, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles, contre : LA COMMISSION INTERREGIONALE DE L’EMBALLAGE, ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l’Empereur, no 3, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif VAL-I-PAC, avenue Reine Astrid, no 59/11, 1780 Wemmel. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 3 juin 1999 par l’association sans but lucratif CONFÉDÉRATION NATIONALE DE LA CONSTRUCTION qui demande l'annulation de "la décision du 31 mars 1999 par laquelle la partie adverse a octroyé à l’association sans but lucratif VAL-I-PAC l’agrément en qualité d’organisme pour les déchets d’emballage"; Vu la requête introduite le 8 mars 2000 par l’association sans but lucratif VAL-I-PAC qui demande à être reçue en qualité de partie intervenante; Vu l’ordonnance no 949 du 14 mars 2000 accueillant cette intervention; VI - 15.135 - 1/3 Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu la lettre du 30 septembre 2005 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de la partie requérante; Vu le rapport de M. JOASSART, Auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure; Vu l'ordonnance du 14 novembre 2005 ordonnant le dépôt du rapport et convoquant les parties à comparaître le 7 décembre 2005 à 14.30 heures; Vu la notification de cette ordonnance et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f.; Entendu, en leurs observations, Me LEPINOIS, loco Me Philippe COENRAETS, avocat, comparaissant pour la requérante et Me Elisabeth WILLE- MART, avocat, comparaissant pour la partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par lettre du 30 septembre 2005, la requérante a fait savoir qu'elle se désistait de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit accueilli, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. VI - 15.135 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 297,48 euros, sont mis à charge de la partie requérante à concurrence de 173,53 euros et à charge de la partie intervenante à concurrence de 123,95 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatorze décembre deux mille cinq par : MM. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. P. NIHOUL. VI - 15.135 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.693 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div