Arrêt 152694 - - 14/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.694 No Rôle: A. 159514/VI-16836 Affaire: Arrêt 152694 - - 14/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-01-16 Consultations: 51 - dernière vue 2026-07-03 06:40 Fiche Arrêt no 152.694 du 14 décembre 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.694 du 14 décembre 2005 G./A.159.514/VI-16.836 En cause : La société anonyme SCHREIBER, ayant élu domicile chez Me Jules VOISIN, avocat, place H. Vieuxtemps, no 7, 4800 Verviers, contre : LA PROVINCE DU BRABANT WALLON. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 25 janvier 2005 par la société anonyme SCHREIBER qui demande l'annulation de "la décision de la Province du Brabant Wallon datée du 25 novembre 2004 par laquelle il est décidé de ne pas retenir l’offre «relative au lot I, acquisition d’une tente chapiteau VIP à destination du Centre de Prêt» qui fut présentée par la requérante et d’attribuer le marché à un être moral désigné sous le nom de «SPANTECH»"; Vu le mémoire en réponse; Vu la demande de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat, du 16 septembre 2005, de mettre en oeuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure; Vu la lettre du 20 septembre 2005 notifiant aux parties que la chambre va statuer en constatant l'absence d'intérêt requis, à moins que dans le délai de 15 jours, l'une d'elles ne demande à être entendue; VI - 16.836 - 1/3 Vu la lettre du 10 octobre 2005 adressée au Conseil d'Etat par l’avocat de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 14 novembre 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 7 décembre 2005; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président de chambre f.f.; Entendu, en ses observations, Me Frédéric KRENC, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 10 octobre 2005, le conseil de la requérante a fait savoir que sa cliente se désistait de son recours; que rien ne s'oppose à ce que le désistement soit décrété, DECIDE: Article 1er. Le désistement est décrété. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la requérante. VI - 16.836 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatorze décembre deux mille cinq par : MM. NIHOUL, Conseiller d'Etat; Président de chambre f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. P. NIHOUL. VI - 16.836 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.694 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div