Arrêt 152695 - - 14/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.695 No Rôle: A. 150562/VI-16684 Affaire: Arrêt 152695 - - 14/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-30 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-03 06:40 Fiche Arrêt no 152.695 du 14 décembre 2005 - Décision : Désistement Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.695 du 14 décembre 2005 G./A.150.562/VI-16.684 En cause : L'AGENCE FÉDÉRALE POUR LA SÉCURITÉ DE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE (A.F.S.C.A.), WTC III, boulevard Simon Bolivar, no 30, 1000 Bruxelles, partie adverse originaire, contre : MARNEFFE Philippe, ayant élu domicile chez Me Angélique COMBREXELLE, avocat, chaussée de Waterloo, nos 19-21, 5000 Namur, requérant originaire. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE, Vu la demande introduite le 26 avril 2004 par l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire qui sollicite la rétractation de l'arrêt no 130.296 du 15 avril 2004 suspendant l'exécution de "la décision prise par l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire le 5 avril 2004 et aux termes de laquelle ont été saisis provisoirement 677 documents d’identification des 677 animaux présents dans l’exploitation du requérant"; Vu la requête introduite le 13 avril 2004 par Philippe MARNEFFE, qui demande l'annulation de la même décision; Vu l'arrêt no 130.296 du 15 avril 2004 suspendant l'exécution de la décision attaquée; VI - 16.684 - 1/3 Vu la demande de poursuite de la procédure introduite le 26 avril 2004 par la partie adverse; Vu la lettre du 30 avril 2004 adressée au Conseil d'Etat par le conseil de l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire; Vu le rapport de M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 14 novembre 2005, ordonnant le dépôt du rapport et fixant l’affaire à l'audience du 7 décembre 2005; Entendu, en son rapport, M. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président de chambre f.f.; Entendu, en leurs observations, Me Thierry DE RIDDER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Alexandre DE LE COURT, loco Me Angélique COMBREXELLE, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. DEROUAUX, Premier auditeur chef de section; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que, par sa lettre du 30 avril 2004, l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire a fait savoir qu'elle se désistait de sa demande en rétractation; que rien ne s'oppose à ce que le désistement de cette demande soit décrété, DECIDE: Article unique. Le désistement est décrété en ce qui concerne la demande en rétractation introduite par l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire. VI - 16.684 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le quatorze décembre deux mille cinq par : MM. NIHOUL, Conseiller d'Etat, Président de chambre f.f., HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président f.f., P. HARMEL. P. NIHOUL. VI - 16.684 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.695 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.130.296 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div