Arrêt 152705 - - 14/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.705 No Rôle: A. 156644/XI-16007 Affaire: Arrêt 152705 - - 14/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-01-10 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-03 06:41 Fiche Arrêt no 152.705 du 14 décembre 2005 - Décision : Non lieu à statuer Retrait d'acte Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.705 du 14 décembre 2005 A. 156.644/XI-16.007 En cause : PAPPENS Jean-Marc, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Communauté Française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 19 octobre 2004 par Jean-Marc PAPPENS, qui poursuit l’annulation “de la décision du Conseil de recours pour l’enseignement secondaire de plein exercice de caractère non-confessionnel, datée du 8 octobre 2004, par laquelle la décision du conseil de classe de la sixième année de l’enseignement général de l’Athénée royal de Nivelles est confirmée dans la délivrance d’une attestation d’orientation C”; Vu l'arrêt no 136.856 du 28 octobre 2004 ordonnant la suspension de l'exécution de la même décision; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; XI - 16.007 - 1/3 Vu le rapport de M. HENSENNE, premier auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 27 juin 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire du requérant; Vu l'ordonnance du 5 octobre 2005, notifiée aux parties, fixant l'affaire à l'audience du 25 octobre 2005; Entendu, en son rapport, Mme DEBROUX, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me B. CAMBIER, loco Me J. SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me N. MARTENS, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, M. HENSENNE, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que dans son mémoire en réponse, la partie adverse a informé le Conseil d'Etat du retrait de la décision attaquée, décidé en date du 18 novembre 2004, suite à l’arrêt n/ 136.856 du 28 octobre 2004 qui en avait ordonné la suspension de l’exécution; que cette circonstance prive le recours de son objet et justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse, DECIDE: Article 1er. Il n'y a plus lieu de statuer. Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XI - 16.007 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatorze décembre deux mille cinq par: M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX conseiller d'Etat, M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 16.007 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.705 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.136.856 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div