Arrêt 152706 - - 14/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.706 No Rôle: A. 100910/XI-16076 Affaire: Arrêt 152706 - - 14/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2006-01-10 Consultations: 55 - dernière vue 2026-07-03 06:41 Fiche Arrêt no 152.706 du 14 décembre 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.706 du 14 décembre 2005 A. 100.910/XI-16.076 En cause : la S.A. STARGAMES, ayant élu domicile chez Me M. BAUWENS, avocat, avenue Louise 391 bte 15 1050 Bruxelles, contre :

1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,
2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques,
3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,
4. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles,
5. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- - LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 23 février 2001 par la société anonyme STARGAMES qui demande l'annulation de l’arrêté royal du 22 décembre 2000 établissant la liste des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II, de l’arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif aux règles de fonctionnement des jeux de hasard automatiques dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe II, de l’arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissement de jeux de hasard de classe II, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe B, et de l’arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant la contribution aux frais de XI - 16.076 - 1/3 fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classes A, B, C et E; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le dossier administratif; Vu le rapport de M. THIBAUT, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 21 avril 2005 ordonnant le dépôt au greffe du dossier et du rapport; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie requérante; Vu l'ordonnance du 5 octobre 2005 fixant l'affaire à l'audience du 25 octobre 2005; Entendu, en son rapport, M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me N. MARTENS, loco Me Ph. LEVERT, avocat, comparaissant pour les ministres de la Justice, des Affaires économiques, de l’Intérieur et de la Santé publique, et Mme F. ROLAND, premier attaché, comparaissant pour le ministre des Finances; Entendu, en son avis conforme, M. THIBAUT, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant qu’en annexe à sa requête, la requérante a joint une “décision de former recours en annulation auprès du Conseil d’Etat”, signée par “Danièle Naud, administrateur délégué”, et une copie de l’acte reçu le 30 juillet 1999 par le notaire Michel Cornélis, qui contient ses statuts; Considérant, d’office, que ni la désignation de Danièle Naud ni ces statuts ne sont opposables à défaut de publication; que la requête est irrecevable, XI - 16.076 - 2/3 DECIDE: Article 1er. La requête est rejetée. Article
6. Les dépens, liquidés à la somme de 694,12 euros, sont mis à charge de la partie requérante. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quatorze décembre deux mille cinq par: M. MESSINNE, président de chambre, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d'Etat, Mme DEBROUX conseiller d'Etat, M. DUPONT, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, X. DUPONT. J. MESSINNE. XI - 16.076 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.706 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div