Arrêt 152710 - - 14/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 14 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.710 No Rôle: A. 168495/XI-16214 Affaire: Arrêt 152710 - - 14/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-20 Consultations: 57 - dernière vue 2026-07-03 06:42 Fiche Arrêt no 152.710 du 14 décembre 2005 - Décision : Rejet Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.710 du 14 décembre 2005 A. 168.495/XI-16.214 En cause : VERSWYVER Jean-Marie, actuellement détenu à la Prison de Verviers chaussée de Heusy 81 4800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ----------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE DES REFERES, Vu la demande introduite le 9 décembre 2005 par Jean-Marie VERSWYVER qui tend à la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution “de la condition mise aux congés, de la décision disciplinaire, de la décision de suspendre les congés, des fouilles et restitution de tous les objets”; Vu la requête introduite simultanément par le même requérant qui demande l’annulation des mêmes décisions; Vu l'ordonnance du 12 décembre 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître à l'audience du 14 décembre 2005 à 9 heures 30; Vu le dossier administratif; Entendu en son rapport M. MESSINNE, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me J.-M. FLAGOTHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme F. BERENDORF, conseiller, comparaissant pour la partie adverse; R - XI - 16.214 - 1/3 Entendu, en son avis conforme, M. BOUVIER, auditeur général au Conseil d'Etat; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant, d’une part, qu’en méconnaissance de l’article 8, alinéa 2, 5/et 6/, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’Etat, la requête ne contient ni un exposé des faits de nature à établir que l’exécution immédiate de l’acte attaqué risque de causer au demandeur un préjudice grave difficilement réparable, ni un exposé des faits justifiant l’extrême urgence; Considérant, d’autre part, que le recours à la procédure d'extrême urgence, qui réduit à un strict minimum l'exercice des droits de la défense et l'instruction de la cause, doit rester exceptionnel, et ne peut être admis qu'en cas d'imminence du péril que la procédure de suspension a pour objet de prévenir, et à la condition que la partie requérante ait fait toutes diligences pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'Etat dès que possible; que l'extrême urgence doit être appréciée non seulement en fonction de l'imminence de l'exécution effective de l'acte dont la suspension est demandée, mais aussi de la date de la notification de cet acte, de son caractère exécutoire et de l'attitude de la partie requérante; qu’en l’espèce, les actes attaqués, que la partie adverse a pu identifier malgré l’absence d’indication précise dans la requête, sont des 9, 10 et 17 novembre 2005; qu’en ne rédigeant lui-même sa requête que le 1er décembre 2005 et en n'introduisant celle-ci que le 9 décembre 2005, moments où lesdits actes avaient sorti tous leurs effets, le demandeur n'a pas fait preuve de la diligence requise; Considérant qu’à ce double titre, la demande n’est pas recevable, DECIDE: Article 1er. La demande de suspension selon la procédure d'extrême urgence est rejetée. Article 2. R - XI - 16.214 - 2/3 Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre des référés, le quatorze décembre deux mille cinq, par : M. MESSINNE, président de chambre, M. GAYIBOR, greffier assumé. Le Greffier ass., Le Président, K. T. GAYIBOR. J. MESSINNE. R - XI - 16.214 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.710 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.166.001 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div