Arrêt 152812 - - 15/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.812 No Rôle: A. 117996/VIII-2960 Affaire: Arrêt 152812 - - 15/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-28 Consultations: 56 - dernière vue 2026-07-03 06:44 Fiche Arrêt no 152.812 du 15 décembre 2005 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.812 du 15 décembre 2005 A.117.996/VIII-2960 En cause : GODARD Michel, chaussée de Boitsfort 152 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------- --- LE PRESIDENT F.F. DE LA VIIIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 11 mars 2002 par Michel GODARD qui demande l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2001 par lequel, entre autres, Monsieur Michel STEENS est promu, à une date inconnue, au grade de Premier attaché (rang A.2) auprès de l'Administration de l'Aménagement du territoire et du logement - Direction de la planification du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale"; Vu les mémoires en réponse et en réplique, régulièrement échangés; Vu le rapport de Mme JOTTRAND, auditeur au Conseil d'Etat, rédigé sur la base de l'article 94 du règlement général de procédure; Vu la notification du rapport aux parties; VIII - 2960 - 1/3 Vu l'ordonnance du 2 décembre 2005, notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 14 décembre 2005; Entendu, en son rapport, Mme GEHLEN, conseiller d'Etat; Entendu, en leurs observations, Me DETRY, avocat, comparaissant pour le requérant, et Me BOURTEMBOURG, avocat, comparaissant pour la partie adverse; Entendu, en son avis conforme, Mme BEECKMAN de CRAYLOO, premier auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant, d'office, que par l'arrêt no 147.148 du 30 juin 2005, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 mai 1999 fixant les cadres linguistiques du personnel du ministère de la Région de Bruxelles- Capitale; qu'il s'ensuit que la promotion attaquée a été effectuée en application de cadres linguistiques réputés inexistants en violation de l'article 43, §§ 3 et 5, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative; que le moyen d'office est manifestement fondé; Considérant qu'il est sans intérêt d'examiner les autres moyens de la requête, qui, à les supposer fonder, ne pourraient conduire à une annulation plus étendue, DECIDE: Article 1er. Est annulé l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2001 par lequel, entre autres, Monsieur Michel STEENS est promu au grade de Premier attaché (rang A.2) auprès de l'Administration de l'Aménagement du territoire et du logement -Direction de la planification du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. VIII - 2960 - 2/3 Article 2. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze décembre deux mille cinq par : Mme GEHLEN, conseiller d'Etat, président f.f., Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président f.f., L. LEJEUNE. S. GEHLEN. VIII - 2960 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.812 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div