Arrêt 152818 - - 15/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 15 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.818 No Rôle: A. 165258/VIII-5144 Affaire: Arrêt 152818 - - 15/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-28 Consultations: 61 - dernière vue 2026-07-03 06:45 Fiche Arrêt no 152.818 du 15 décembre 2005 - Décision : Rejet Intervention accordée Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.818 du 15 décembre 2005 A.165.258/VIII-5144 En cause : KINET René, ayant élu domicile chez Me Véronique MARTIN, avocat, place Albert 1er, 8 4800 Verviers, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège. Parties intervenantes :

1. ROUFOSSE François, ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Seneffe,
2. TIMMERS José, ayant élu domicile chez Me Victor PUZAJ, avocat, rue du Général Bertrand 22 4000 Liège,
3. MACOURS Francis ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint Martin 74 4000 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---- LE PRESIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE DES REFERES, VIIIr - 5144 - 1/7 Vu la demande introduite le 17 août 2005 par René KINET tendant à la suspension de l'exécution de : - "la délibération du 29 juin 2005 du conseil communal de la Ville de Liège accordant à Daniel DECHESNE, Paul DELAITTE, Emile LECOMTE, Henri LEDUC, Francis MACOURS, François ROUFOSSE et Joseph TIMMERS, la promotion au grade de chef de bureau technique (anciennement appelé conducteur en chef); - les décisions des 30 juin 2005 et 7 juillet 2005 du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Liège procédant à l'affectation desdits agents avec effet au 1er juillet 2005"; Vu la requête introduite le même jour par le même requérant qui demande l'annulation des mêmes actes; Vu la requête introduite le 8 septembre 2005 par laquelle François ROUFOSSE demande à être reçu en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu la requête introduite le 12 septembre 2005 par laquelle José TIMMERS demande à être reçu en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu la requête introduite le 14 septembre 2005 par laquelle Francis MACOURS demande à être reçu en qualité de partie intervenante dans la procédure en référé; Vu la note d'observations et le dossier administratif de la partie adverse; Vu le rapport de M. JOASSART, auditeur au Conseil d'Etat; Vu l'ordonnance du 22 novembre 2005 fixant l'affaire à l'audience publique du 6 décembre 2005; Vu la notification de l'ordonnance de fixation et du rapport aux parties; Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre; Entendu, en leurs observations, Me MARTIN, avocat, comparaissant pour le requérant, Me RASE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me LEWALLE, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, Me GARDIN, avocat, VIIIr - 5144 - 2/7 comparaissant pour la seconde partie intervenante, et Me WIAME, avocat, comparaissant pour la troisième partie intervenante; Entendu, en son avis conforme, M. JOASSART, auditeur; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que les éléments utiles à l'examen de la demande sont les suivants :
4. Le 14 septembre 1971, le requérant est nommé à titre définitif en qualité de dessinateur conducteur au service des eaux, voirie et combustibles.
5. Le 18 février 1980, le requérant est reconnu lauréat de l'examen d'aptitude professionnelle au grade de conducteur en chef au groupe eaux, voirie, plantations et combustibles.
6. A partir du 1er juillet 1993, le requérant exerce les fonctions supérieures de conducteur en chef et bénéficie d'une allocation de suppléance.
7. Le conseil communal de Liège modifie le 14 mars 1994 les conditions particulières d'accès au grade de conducteur en chef. A titre transitoire, cet emploi sera conféré à un lauréat d'un concours ou examen organisé avant le 1er juillet
9. Quatorze candidatures, dont celle du requérant, sont retenues en vue de l'attribution de quatre emplois vacants au département "Travaux-Environnement".
10. Le 27 juin 1994, le conseil communal accorde la promotion au grade de conducteur en chef à Paul DELAITTE, Jean-Marie WEBER, Francis MACOURS et François ROUFOSSE. Cette délibération est annulée par l'arrêt TIMMERS no 72.216 du 4 mars 1998 pour le motif qu'il n'apparaissait pas de celle-ci que les titres et mérites des candidats avaient été comparés par le conseil communal lui-même. Le recours en annulation de la même décision introduit par le requérant est déclaré sans objet par l'arrêt no 72.217 du 4 mars 1998 qui a précisé que René KINET n'était pas exclu de la réserve de recrutement. VIIIr - 5144 - 3/7
11. Après avoir fixé de nouvelles conditions générales d'accès aux emplois le 25 novembre 1996, le conseil communal fixe le 17 décembre 1998 les conditions particulières d'accès aux emplois. Pour la promotion au grade de chef de bureau technique, ces conditions particulières prévoient, outre la réussite d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale : - une condition d'ancienneté de quatre ans dans les échelles D7, D8, D9 ou D10; - une condition de diplôme de l'enseignement de type court ou équivalent selon les normes fixées pour les agents des services fédéraux dans la spécialité de la fonction à exercer et posséder la formation spécifique complémentaire. Toutefois, l'article 10 de ces conditions particulières, inséré par une délibération du 28 février 2000, dispose que : " Pour le premier examen de promotion en régime organique pour l'accession au grade de chef de bureau technique, la mesure transitoire suivante est adoptée pour les agents ci-après en fonction au 30 juin 1994 : - les agents techniques (ancien grade de conducteur-dessinateur) lauréats d'un examen d'aptitude professionnelle au grade de conducteur en chef (chef de bureau technique R.G.B.) sont censés réunir toutes les conditions de titre scolaire et de formations complémentaires - les agents techniques (ancien grade de conducteur-dessinateur) titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur de type court ou équivalent dans la spécialité de l'emploi à exercer sont censés réunir toutes les conditions de formations complémentaires".
12. Le 6 mai 2004, le collège des bourgmestre et échevins lance un appel aux candidats à l'examen d'accession par promotion au grade de chef de bureau technique.
13. Le 10 juin 2004, le requérant présente sa candidature à cet examen en indiquant "sans aucune reconnaissance préjudiciable, le présent examen étant contesté".
14. Le 15 juillet 2004, le collège prend acte et accepte 42 candidatures à l'examen de promotion au grade de chef de bureau technique, dont celle du requérant.
15. Le 28 juillet 2004, le conseil du requérant écrit à la partie adverse pour lui signaler qu'elle considère l'examen comme irrégulier, en concluant: " En qualité de lauréat d'un examen de promotion au grade de conducteur en chef et tenant compte de l'autorité de la chose jugée qui s'attache aux arrêts du Conseil d'Etat, Monsieur Kinet fait valoir par les présentes les titres à la promotion au grade de chef de bureau technique sans qu'il soit nécessaire pour lui de présenter l'examen que je considère comme irrégulier". VIIIr - 5144 - 4/7
16. Le 5 août 2004, la partie adverse répond en confirmant qu'elle considère l'examen comme régulier et qu'elle ne peut dès lors que confirmer également l'inscription du requérant à cet examen.
17. Le 27 novembre 2004, la première épreuve écrite est organisée et le requérant n'y participe pas.
18. Le 29 novembre 2004, le conseil du requérant écrit à nouveau à la partie adverse en indiquant, notamment, que: " Monsieur Kinet peut prétendre à la promotion dans le service Voirie sans devoir "repasser" un examen et confirme sa candidature tenant compte de ce qu'il fait toujours bien partie de la réserve de recrutement".
19. Le 17 janvier 2005, le collège des bourgmestre et échevins a pris acte de la réussite de 31 candidats à l'épreuve écrite, parmi lesquels ne figure pas le requérant qui n'a pas pris part à cette épreuve.
20. Le 25 juin 2005, le requérant écrit une dernière fois à la partie adverse: " Je crois qu'il est utile de vous signaler que je suis toujours candidat à la promotion de conducteur en chef bien que je n'aie pas passé l'examen que je considère comme irrégulier. En effet j'en suis dispensé par l'arrêt du Conseil d'État nº 72.217 du 4 mars 1998 dont vous semblez ne pas tenir compte. J'ajoute que j'ai exercé les fonctions de conducteur en chef depuis 1990 sans avoir été nommé en 1994 comme il aurait du. A ce sujet, vous me devez réparation. Il est bien entendu que si je n'obtiens pas satisfaction cette année, je me réserve le droit d'introduire une seconde fois un recours au conseil d'État, dont tous les frais seront à charge de ma compagnie d'assurance de défense en justice. Je ne vois vraiment pas pourquoi j'aurais la moindre hésitation à ce sujet. Cependant, il est clair que je ne me fais guère d'illusions quant à la suite que vous accorderez à ma demande, mais je tiens particulièrement à vous faire part de la motivation qui m'anime".
21. Les 29 juin et 7 juillet 2005, le conseil communal de la partie adverse adopte les actes attaqués. Considérant que, par des requêtes introduites respectivement les 8, 12 et 14 septembre 2005, François ROUFOSSE, José TIMMERS et Francis MACOURS demandent à intervenir dans la procédure en référé; qu'il y a lieu d'accueillir ces requêtes; Considérant que la partie adverse estime que la demande est irrecevable à défaut d'intérêt; qu'elle fait valoir que les actes attaqués ne constituent pas la réfection de la délibération annulée par l'arrêt no 72.216, et qu'ils sont l'aboutissement d'une VIIIr - 5144 - 5/7 nouvelle procédure, étrangère à celle de 1994 et mettant en oeuvre des règles générales et particulières d'accès aux emplois qui n'existaient pas à l'époque; qu'elle précise que l'examen d'aptitude professionnelle réussi par le requérant en 1980 lui permet, à titre transitoire, de posséder les titres scolaires et les formations exigées mais ne le dispense pas de réussir l'examen d'accession par promotion au grade de chef de bureau technique; qu'elle conclut que le requérant, n'ayant pas présenté cet examen, ne remplit pas les conditions requises pour être promu; Considérant que les arrêts nos 72.216 et 72.217 n'interdisaient pas à la partie adverse de fixer de nouvelles règles pour l'accession à un grade nouveau pourvu d'une échelle barémique révisée; que la disposition transitoire contenue dans l'article 10 des conditions particulières d'accès au grade de chef de bureau technique a eu pour effet que le requérant était censé remplir les conditions de diplôme et de formation mais ne le dispensait en rien de présenter l'épreuve écrite et l'épreuve orale imposées à tous les candidats; qu'à défaut d'avoir présenté et réussi ces épreuves, le requérant ne remplit pas les conditions d'accès au grade précité; qu'il s'ensuit que la demande de suspension est irrecevable à défaut d'intérêt, DECIDE: Article 1er. Les requêtes en intervention introduites par François ROUFOSSE, José TIMMERS et Francis MACOURS dans la procédure en référé sont accueillies. Article
22. La demande de suspension est rejetée. Article
23. Les dépens relatifs aux requêtes en intervention introduites par François ROUFOSSE, José TIMMERS et Francis MACOURS, liquidés à la somme de 375 euros, sont mis à charge des parties intervenantes, à concurrence de 125 euros chacune. Les dépens sont réservés pour le surplus. VIIIr - 5144 - 6/7 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le quinze décembre deux mille cinq par : M. GEUS, président de chambre, Mme LEJEUNE, greffier. Le Greffier, Le Président, L. LEJEUNE. J.-Cl. GEUS. VIIIr - 5144 - 7/7 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.818 Publication(s) liée(s) suivi par: ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.156.868 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div