Arrêt 152854 - - 16/12/2005

id="page_main" x-ms-format-detection="none"> Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Conseil d'État Jugement/arrêt du 16 décembre 2005 No ECLI: ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.854 No Rôle: A. 147368/XI-15914 Affaire: Arrêt 152854 - - 16/12/2005 Domaine juridique: Droit administratif Date d'introduction: 2005-12-27 Consultations: 64 - dernière vue 2026-07-03 06:46 Fiche Arrêt no 152.854 du 16 décembre 2005 - Décision : Annulation Thésaurus Cassation: CONSEIL D'ETAT Thésaurus UTU: DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF - CONSEIL D'ÉTAT - Arrêts (Conseil d'État) Texte de la décision CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION. ARRET no 152.854 du 16 décembre 2005 G./A.147.368/XI-15.914 En cause : LORENZ Laureline, ayant élu domicile chez Me D. DE JONGHE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre :

1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.
2. L'université de Liège ayant tous deux élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège. ------------------------------------------------------------------------------------------------------- LE PRESIDENT DE LA XIe CHAMBRE, Vu la requête introduite le 6 février 2004 par Laureline LORENZ, qui demande l'annulation de : “ - la décision tacite de refus, découlant de l’absence de décision dans les trente jours de Madame le Ministre de l’Enseignement supérieur de la Communauté française, sur le recours formé par la requérante à l’encontre de la décision prise le 20 octobre 2003 par Monsieur le Recteur de l’Université de Liège, - par voie de conséquence, la décision prise le 20 octobre 2003 par Monsieur le Recteur de l’Université de Liège, refusant la demande de dérogation introduite par la requérante pour poursuivre des Etudes à l’Université de Liège”; Vu l'arrêt no 134.155 du 26 juillet 2004 ordonnant la suspension de l'exécution du second acte attaqué, rejetant le recours pour le surplus, et réservant les dépens; Vu la notification de cet arrêt aux parties; XI - 15.914 - 1/3 Vu la note de M. HENSENNE, Premier auditeur au Conseil d'Etat, par laquelle il est demandé que soit mise en oeuvre la procédure organisée par l'article 15 bis de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat; Vu le courrier adressé le 9 septembre 2004 par le greffe du Conseil d'Etat informant les parties de ce qu'il leur est loisible de demander dans les quinze jours à être entendues; Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant que la partie adverse n'a pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti; qu'aucune des parties n'a demandé à être entendue; que, conformément à l'article 17, § 4bis, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, il y a lieu d'annuler l'acte attaqué, DECIDE: Article 1er. Est annulée la décision du 20 octobre 2003 du recteur de l’Université de Liège refusant d’inscrire Laureline LORENZ en première candidature en langues et littératures romanes. Article
3. Les dépens, liquidés à la somme de 175 euros, sont mis à charge de la partie adverse. XI - 15.914 - 2/3 Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique, le seize décembre deux mille cinq par : MM. MESSINNE, Président de chambre, HARMEL, Greffier. Le Greffier, Le Président, P. HARMEL . J. MESSINNE. XI - 15.914 - 3/3 Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2005:ARR.152.854 Publication(s) liée(s) précédé par: ECLI:BE:RVSCE:2004:ARR.134.155 Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet <div